De nombreux partenaires médico-sociaux permettent de bien entourer une personne âgée, et de penser son accompagnement en parcours pluridisciplinaire. Parmi eux existe le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à la frontière entre le juridique et le social, mobilisable si besoin comme ultime recours à la sécurité de la personne âgée.

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I. Une réalité en dehors des représentations du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 

II. Mise sous tutelle ou curatelle : quelle différence pour le mandataire judiciaire et la personne âgée ?

III. Quand et comment faire appel à cette mesure de protection judiciaire pour une personne âgée ?

IV. Collaborer au maximum avec la famille et professionnels médico-sociaux pour une mise sous mandat judiciaire la plus respectueuse possible de la personne âgée

I. Une réalité en dehors des représentations du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

“ Mon métier est de protéger des personnes vulnérables à un moment de leur vie où ils ne pourraient pas faire face tout seul à certaines situations. C'est ce que j'ai aimé quand j'ai commencé ce métier. On suit les gens dans des moments importants de leur vie, on les aide vraiment, on leur est nécessaire pour préserver l'équilibre entre leur sécurité (souvent financière) et leur liberté. Chaque jour les situations sont différentes et nous demandent de nous adapter pour bien en comprendre les particularités et trouver ce subtil équilibre qui permet de respecter leur intégrité.”

Notre partenaire a découvert ce métier après un parcours mêlant droit et engagement social. Il a choisi d’exercer dans une association tutélaire, ce qui lui assure un cadre structurant, un soutien hiérarchique et la possibilité d’être remplacé en cas d’absence. Travailler en association lui permet de se concentrer sur l’accompagnement humain tout en gérant de nombreux dossiers.

Cependant, malgré cet encadrement, l’exercice de ce métier peut être source d’isolement émotionnel face à des situations difficiles. Les échanges avec les collègues sont importants pour prendre du recul et prévenir l’épuisement.

II. Mise sous tutelle ou curatelle : quelle différence pour le mandataire judiciaire et la personne âgée ?

Avant de bien expliquer la différence entre ces deux types de mesure, il faut d'abord comprendre qu'une mesure de protection suite à un signalement est décidée par un juge en fonction du contexte de la personne. À ce moment-là, la mise sous protection est confiée soit à un mandataire professionnel soit familial. Un mandataire professionnel intervient ainsi généralement lorsqu'il n'y a pas de famille dans l'entourage ou lorsqu'il y a des tensions, conflits ou impossibilité au sein de la famille.

Ensuite la différence fondamentale entre la tutelle et la curatelle est le degré de choix laissé à la personne mise sous mandat judiciaire :

• La curatelle représente la majorité des cas car c'est une mesure moins contraignante pour la personne. On lui apporte de l'aide et du soutien dans son quotidien, on la conseille et l'assiste mais on ne décide pas à sa place. Nous n'avons pas de pouvoir de contrainte sur eux et devons donc demander leur accord dans la décision, le juge jouant un pouvoir de contrôle vigilant.
• La tutelle autorise à prendre toutes les décisions à leur place car nous les représentons. Cette mesure est destinée aux personnes qui ne peuvent plus gérer les aspects financiers, administratifs ou choix de vie au quotidien. Nous devons alors prendre les meilleures décisions pour eux, en validant avec le juge pour les décisions les plus importantes.

Il existe aussi la sauvegarde de justice, une mesure temporaire permettant d’évaluer la situation avant de basculer vers une curatelle ou une tutelle.

III. Quand et comment faire appel à cette mesure de protection judiciaire pour une personne âgée ?

Souvent, la personne âgée ne se rend pas compte de sa vulnérabilité. La demande de protection peut alors être initiée par l’entourage ou un professionnel (médecin, assistant social). Le signalement se fait au procureur de la République, appuyé par un certificat médical d’un médecin agréé.

“Dans la majorité des cas, la personne (âgée) n'a pas conscience d'avoir besoin d'aide. Parfois si, et dans ce cas elle fait directement la demande d'une mesure de protection.”

Les problèmes financiers sont fréquemment le déclencheur d’une telle mesure, lorsque “la personne est endettée car elle retire toute sa liquidité ou elle a des niveaux de dépense trop élevés pour ses ressources”. La protection n’est jamais définitive : elle est réévaluée régulièrement, généralement tous les 5 ans.

“ Nous les accompagnons en les aidant à faire un budget ou en régulant l'argent qu'ils ont à disposition dans le temps. Dans tous les cas, la demande de mesure de protection d'un majeur (sous tutelle ou curatelle), nécessite l'appuie d'un certificat médical d'un médecin tiers, différent du médecin traitant et inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. Cette liste est disponible auprès du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.”

IV. Collaborer au maximum avec la famille et professionnels médico-sociaux pour une mise sous mandat judiciaire la plus respectueuse possible de la personne âgée

La mise sous protection peut être mal vécue par la personne concernée, qui se sent dépossédée de ses choix. Le mandataire doit alors faire preuve de patience et de pédagogie pour établir un lien de confiance. Dans certains cas, une coopération constructive avec la famille est possible, surtout si l’entourage est bienveillant. Cependant, le mandataire n’a aucune obligation légale de collaborer avec la famille si cela complique la situation.

“On arrive chez les gens avec un côté très intrusif : on rentre dans le domicile de personnes que l'on n'a jamais vu, nous gérons leur papier, leur argent, nous avons l'obligation légale d’adresser dans les trois mois de la mesure de tutelle ou de curatelle un inventaire de leurs biens au tribunal… Notre rôle est dans ce cas compliqué et demande beaucoup de patience et de dialogue [...] Lorsqu'ils se rendent compte qu'on les aide, un lien peut se créer et faciliter notre suivi.”

Les professionnels médico-sociaux, notamment les auxiliaires de vie, sont des partenaires clés. Ils assurent une présence régulière auprès de la personne protégée et facilitent la coordination avec le mandataire. Leur rôle est essentiel car, avec une moyenne de 65 dossiers à gérer, le mandataire ne peut pas être physiquement présent au domicile de chaque personne de manière fréquente.

“La collaboration bien entendu c'est ce qu'on recherche au maximum, que ce soit avec la personne qu'on gère, avec son entourage et avec les professionnels autour. [...] Avec les professionnels médico-sociaux la collaboration est différente car l'échange ne peut être que positif pour la personne que l'on gère. Dans le cas des auxiliaires de vie qui interviennent à domicile, ils ont un vrai lien au quotidien. [...] De notre côté nous partageons avec les auxiliaires et la coach d'Alenvi notre expertise de la situation. Dans des situations compliquées où l'un ou l'autre nous sentons bloqués, on échange pour voir ensemble comment chacun peut aider, quelle situation serait la plus adaptée.”

Avoir un tiers professionnel permet de valoriser avant tout le bien être de la personne âgée et idéalement de rassurer ses proches.

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